Version du 30 septembre 2026

Ventes sur la boutique en ligne et commandes sur devis

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1. Vendeur et champ d’application

L’Atelier MLM est le nom commercial de DELLA SCHIAVA Mathieu EI, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise.

SIREN 947834602, SIRET 94783460200023

20 rue de la Jacterie, 27160 Breteuil, France.

Contact : lateliermlm27@gmail.com, 07 83 87 77 70.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que ce régime s’applique.

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Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de L’Atelier MLM, qu’elles soient commandées sur www.lateliermlm.com ou sur devis, notamment par e-mail, formulaire, messagerie ou réseau social, auprès de consommateurs ou de professionnels. Elles s’appliquent également aux commandes conclues à distance puis retirées en main propre. Le consommateur agit pour ses besoins privés ; le client professionnel agit pour les besoins de son activité. Certaines protections peuvent également bénéficier aux petits professionnels pour les contrats conclus hors établissement, dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Les dispositions impératives protégeant le consommateur prévalent. L’atelier ne reçoit pas de public ; une remise en main propre s’organise uniquement sur rendez-vous.

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2. Produits et personnalisation

L’Atelier MLM vend des objets et textiles standards ou personnalisés par gravure ou découpe laser, sublimation ou transfert DTF. Il peut aussi réaliser une prestation de personnalisation sur un support apporté par le client, après accord préalable. Les caractéristiques essentielles, la matière, les dimensions, la taille, le coloris, le texte ou visuel, le placement du marquage et les consignes particulières sont indiqués sur la fiche produit ou le devis.

Pour le DTF, l’impression du transfert peut être confiée à une imprimerie spécialisée. L’Atelier MLM prépare le fichier et assure les autres opérations de personnalisation ; il reste l’interlocuteur du client et demeure responsable de la bonne exécution du contrat.

Le rendu peut présenter de légères variations liées à la matière et à l’affichage des écrans, dans la mesure où le produit respecte les caractéristiques convenues et la qualité normalement attendue. L’Atelier MLM peut refuser un contenu illicite, dangereux, techniquement irréalisable ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

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3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets à payer. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, tant que le vendeur bénéficie de ce régime. Le récapitulatif du panier ou le devis indique le prix total, les options et les frais de livraison avant que le client ne s’engage. Aucun supplément non accepté n’est facturé. Pour les commandes hors de France, les conditions et frais sont déterminés avant acceptation.

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4. Commandes en ligne et sur devis

Sur la boutique, le client choisit les produits, renseigne les champs de personnalisation, vérifie son panier et ses coordonnées, accepte les présentes CGV puis valide le paiement. Le bouton final de commande indique clairement l’obligation de paiement. La commande est confirmée par e-mail avec son récapitulatif et une copie de la version applicable des CGV, sauf si cette copie a déjà été fournie sur un support durable avant la conclusion du contrat.

Pour une demande particulière, un devis précise les produits, les personnalisations, le prix et le délai ou la date de livraison. Sauf mention contraire, il reste valable trente jours, sous réserve de la disponibilité des supports. Les présentes CGV et les informations utiles sont communiquées au client avant qu’il ne s’engage, par le devis et son message d’accompagnement, notamment au moyen d’un lien direct vers https://www.lateliermlm.com/conditions-generales-de-vente. Le devis et le message d’accompagnement précisent que le règlement intégral vaut acceptation du devis et des CGV préalablement mises à disposition. Le règlement intégral confirme la commande. Le client peut demander une copie des CGV par e-mail avant de payer. Toute condition particulière différente doit être expressément convenue par écrit et respecter les dispositions impératives applicables. Un simple message ou formulaire de demande de devis ne constitue pas une commande.

Aucun bon à tirer (BAT) n’est fourni. La personnalisation repose sur les informations de la commande et les précisions convenues par écrit avec le client. Le client doit vérifier avec soin les textes, prénoms, dates, dimensions, fichiers, choix et coordonnées qu’il transmet ou valide dans le panier ou les échanges écrits. L’Atelier MLM confirme les précisions nécessaires avant fabrication lorsqu’une demande est ambiguë. La production commence après réception du paiement intégral et des éléments exploitables nécessaires. Un retard dans leur transmission peut décaler la réalisation ; le nouveau délai est communiqué au client lorsqu’il change sensiblement.

Une modification demandée après validation dépend de la faisabilité et peut donner lieu à un prix et un délai complémentaires, acceptés au préalable. Une erreur présente dans les informations effectivement fournies et validées par le client n’est pas imputable au vendeur, sauf si celui-ci a commis une erreur d’exécution ou manqué à ses obligations légales.

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5. Paiement

Le prix est payable intégralement à la commande, par les moyens affichés lors du paiement ou indiqués sur le devis : notamment carte bancaire via le prestataire de paiement, PayPal, virement bancaire ou, si convenu pour une remise en main propre, espèces. En cas de virement, la production commence à réception effective des fonds. Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet, sans modification des règles de transfert des risques au consommateur.

Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sous réserve de l’indemnisation complémentaire légalement prévue sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

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6. Réalisation, livraison et retrait

La date ou le délai de livraison est annoncé avant la commande sur la fiche produit, dans le panier ou dans le devis. À défaut de délai convenu avec un consommateur, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Si le vendeur ne respecte pas la date ou le délai, le consommateur bénéficie des recours légaux, notamment la possibilité de lui fixer un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat dans les conditions du Code de la consommation. En cas de résolution, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours.

Les modes et frais de livraison disponibles sont présentés avant paiement. Lorsque le transporteur est proposé par L’Atelier MLM, le risque de perte ou de dommage reste à sa charge jusqu’à la prise de possession physique par le consommateur ou le tiers qu’il désigne. Le client est invité à signaler rapidement toute perte ou avarie, avec des photos si possible ; cette démarche ne limite aucun droit légal. Une réexpédition due à une adresse erronée communiquée par le client ou à un colis non retiré peut entraîner les frais réels d’un nouvel envoi, après information du client.

Le retrait en main propre à Breteuil ou Verneuil-sur-Avre est possible uniquement s’il a été convenu et confirmé par écrit. Une photo de la réalisation peut être envoyée avant expédition ; elle ne remplace pas la livraison ni les garanties légales.

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7. Droit de rétractation

Produits nettement personnalisés. Selon l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés : par exemple un objet gravé avec son texte, un textile marqué avec son visuel ou un produit fabriqué à ses dimensions particulières. Cette exception s’applique à ces biens même si leur fabrication n’a pas encore commencé. Elle ne supprime jamais les garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité. Un produit standard de la collection, même fabriqué à la demande, n’est pas automatiquement « nettement personnalisé ».

Produits standards non personnalisés. Pour un produit standard acheté à distance, le consommateur peut se rétracter sans motif dans les quatorze jours suivant sa réception. Il informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à lateliermlm27@gmail.com, par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1 ou au moyen du formulaire figurant à la fin des CGV. Il renvoie ensuite le bien dans les quatorze jours suivant sa notification. Les frais directs de retour lui incombent s’il en a été informé avant la commande. Le remboursement inclut les frais de livraison initiaux au tarif standard et intervient dans les quatorze jours suivant la notification ; pour la vente d’un bien, il peut être différé jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la preuve de sa réexpédition, selon le premier de ces événements.

Prestations de services. Pour une prestation autonome de création graphique ou de personnalisation d’un support appartenant au client, le délai est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Si le consommateur demande expressément le début de la prestation avant ce terme et se rétracte avant son achèvement, il paie la part du service déjà fournie dans les conditions légales. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne disparaît que si les conditions légales de consentement exprès et de reconnaissance de cette perte ont été respectées.

Lorsque le droit de rétractation existe pour une commande conclue sur le site, une fonctionnalité gratuite permettant de l’exercer doit également être accessible directement sur le site pendant le délai légal. Le client conserve la possibilité d’envoyer un e-mail ou un courrier.

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8. Annulation d’une commande personnalisée

Hors droit légal de rétractation, une commande ferme ne peut être annulée unilatéralement. Le client peut demander une annulation par écrit. Si elle est acceptée, les dépenses engagées, le travail accompli et le préjudice direct justifiable peuvent rester dus, sans dépasser le prix de la commande ; le solde éventuel est remboursé. Les droits légaux du client en cas de retard, défaut ou inexécution demeurent applicables.

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9. Supports apportés par le client et entretien

Le client décrit la composition, l’état, les traitements, la fragilité et les éventuelles particularités du support qu’il apporte. L’Atelier MLM peut le refuser s’il est incompatible avec le procédé. Le vendeur répond de ses fautes dans l’exécution, mais pas d’un défaut préexistant ou d’une réaction imprévisible qui ne pouvait raisonnablement être détectée. Le support appartenant au client n’est pas un bien vendu par L’Atelier MLM ; la prestation reste soumise aux recours qui lui sont applicables.

Les consignes d’entretien remises avec le produit doivent être suivies. Sauf instruction spécifique, les textiles DTF se lavent sur l’envers à 30 °C, sans javel, avec séchage à l’air libre ; il ne faut pas repasser directement le marquage. Pour les mugs et verres, le lave-vaisselle ou le micro-ondes n’est garanti que si la fiche produit l’indique expressément. À défaut, un lavage doux à la main est recommandé. Les produits décoratifs ne sont pas destinés au contact alimentaire lorsque cette destination est indiquée. Ces consignes ne réduisent pas les garanties légales.

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10. Contenus fournis et créations

Le client confirme disposer des droits nécessaires sur les textes, photos, logos et autres visuels transmis pour sa commande. Il autorise leur usage dans la stricte mesure nécessaire à sa réalisation, y compris leur transmission à l’imprimeur chargé du transfert DTF lorsque nécessaire. Ses droits antérieurs restent les siens. Les fichiers de travail et créations originales de L’Atelier MLM ne sont pas cédés au seul motif de l’achat d’un produit, sauf accord écrit distinct.

La publication d’une photo de réalisation montrant un nom, une image personnelle, un logo de client professionnel ou une information permettant d’identifier une personne ou une entreprise nécessite son autorisation préalable appropriée. Les réalisations peuvent être photographiées pour le suivi de commande sans être automatiquement publiées.

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11. Garanties légales et réclamations

Pour les biens vendus par L’Atelier MLM, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance et de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du vice. La personnalisation n’écarte pas ces garanties. En cas de non-conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement sans frais dans les conditions légales ; une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être obtenue dans les cas prévus par la loi. La garantie des vices cachés peut permettre la restitution du prix contre retour du bien ou une réduction du prix si le bien est conservé.

Pour toute réclamation : lateliermlm27@gmail.com ou L’Atelier MLM – DELLA SCHIAVA Mathieu EI, 20 rue de la Jacterie, 27160 Breteuil. Précisez la commande et le défaut constaté ; des photographies peuvent faciliter le traitement. Aucune obligation de signalement dans un délai raccourci ne limite les garanties légales. L’Atelier MLM prend en charge les frais nécessaires à la mise en conformité conformément à la loi.

Encadré légal des garanties

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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12. Données personnelles et sécurité

Les données nécessaires au devis, à la commande, au paiement, à la livraison, aux garanties et aux obligations légales sont traitées selon la politique de confidentialité du site. Les informations strictement nécessaires peuvent être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs et, pour un transfert DTF, à l’imprimeur. Pour exercer les droits prévus par la réglementation sur les données personnelles : lateliermlm27@gmail.com.

Le client doit respecter la destination et les consignes de sécurité des produits. En cas de rappel ou d’alerte, L’Atelier MLM peut contacter le client et lui indiquer les mesures à suivre.

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13. Force majeure

En cas d’événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, la partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution peut être suspendue pendant un empêchement temporaire ; si celui-ci est définitif, les conséquences sont celles prévues par la loi, avec restitution des sommes correspondant aux obligations non exécutées.

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14. Médiation et litiges

Le consommateur peut d’abord adresser une réclamation écrite à L’Atelier MLM aux coordonnées de l’article 1. À défaut de solution, il peut saisir gratuitement, dans l’année suivant sa réclamation écrite et sous réserve des conditions de recevabilité, le médiateur de la consommation désigné par le vendeur : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE (MCP), 12 square Desnouettes, 75015 Paris, www.mcpmediation.org. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Les CGV sont régies par le droit français, sans priver un consommateur des protections impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

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15. Acceptation et conservation des CGV

Les CGV applicables sont celles mises à disposition et acceptées à la date de la commande. Elles sont consultables sur https://www.lateliermlm.com/conditions-generales-de-vente. Pour une commande en ligne, le client les accepte lors de la validation de son panier. Pour une commande sur devis, elles sont communiquées avant l’engagement du client ; le devis et son message d’accompagnement précisent que le paiement intégral vaut acceptation du devis et des CGV.

Pour toute commande conclue à distance avec un consommateur, L’Atelier MLM fournit une confirmation du contrat et une copie des CGV applicables sur un support durable, notamment un PDF transmis par e-mail, au plus tard lors de la livraison du bien ou avant le début d’une prestation de services, sauf si ces informations ont déjà été fournies sur un tel support avant la commande. Les échanges électroniques constituent des éléments de preuve dans les conditions légales, sans priver le client de la possibilité d’apporter une preuve contraire.

Le client est invité à conserver le devis, la confirmation, les CGV, la facture et les échanges utiles. Pour les contrats électroniques d’un montant au moins égal au seuil réglementaire de 120 euros, le vendeur assure l’archivage et l’accès au contrat conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation. Toute nouvelle version des CGV s’applique seulement aux commandes conclues après sa mise en application.

 

 

Modèle de formulaire de rétractation

À utiliser uniquement lorsqu’un droit de rétractation existe, notamment pour un produit standard non personnalisé ou une prestation de service dans les conditions légales. À adresser à L’Atelier MLM – DELLA SCHIAVA Mathieu EI, 20 rue de la Jacterie, 27160 Breteuil, ou à lateliermlm27@gmail.com.

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commande numéro : ………………………………

Produit ou prestation : ………………………………

Commandé le : ……………………………… / Reçu le : ………………………………

Nom du consommateur : ………………………………

Adresse du consommateur : ………………………………

Date : ………………………………

Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : ………………………………

(*) Rayez la mention inutile.